French Chamber of Commerce and Industry Abroad

INFORMATIONS SUR LA JORDANIE

-- PRATIQUES D'AFFAIRES DE LA JORDANIE

Informations réglementaires

1. Droit des affaires
2. Fiscalité
3. Droit du travail

1. Droit des affaires

a) L’investissement

La loi sur les investissements se nomme "loi de la promotion des investissements de 1995".
Tous les projets concernant les secteurs suivants peuvent bénéficier d’exemptions et de facilités :

l’industrie
l’agriculture
les hôtels
les hôpitaux
le transport maritime et le chemin de fer
et tous les autres secteurs et sous-secteurs que le Conseil des Ministres a décidé suivant les recommandations.

Pour les buts de cette loi, l’expression « capital étranger investi » devrait signifier l’argent investi dans le Royaume par les non-jordaniens que ce soit en liquide ou par tout autre moyen et tous les droits qui ont une valeur financière en incluant les suivants:

Liquidités transférées vers le Royaume via une licence bancaire ou des sociétés financières lesquelles sont investies selon les objectifs de cette loi.
Les actifs importés et dont le prix a été payé en dehors du Royaume.
Les profits, les rendements et réserves résultant du capital étranger investis dans le projet à condition que de tels profits, réserves soient utilisés pour augmenter le capital du projet ou investis dans un autre projet couvert par les dispositions de cette loi.
Les droits intangibles tels les licences, les brevets, les marques déposées, les noms de marque enregistrés dans le Royaume.

Pour les objectifs de cette loi, les aires géographiques qui bénéficient des exemptions de taxes sont classifiées en trois zones (A, B, C) ;

La Commission peut exempter des droits et taxes qui sont nécessaires pour l’expansion, le développement ou la modernisation du projet si une telle expansion, développement ou modernisation peut résulter dans l’augmentation de la capacité de production d’au moins 25 %.

Les pourcentages accordés sont les suivants :

- 25% si cela concerne la zone A
- 50 % si cela concerne la zone B
- 75 % si cela concerne la zone C

La période d’exemption court à partir de la décision de la Commission et elle est d’une durée de 10 ans.

District Industrie Hôtels Hôpitaux Agriculture & Maritime Transport & réseau ferroviaire Loisirs et Centres de loisirs + Centres d’expositions et foires

La capitale Amman Kasba
A

A

A

C

A

Ras Al-Ain
A

B

A

C

A

Marka
A

C

B

C

A

Qweismeh
A

C

C

C

A

University
A

A

A

C

A

Wadi Al-Seer
A

A

B

C

A

Marj Al-Hamam
A

C

B

C

A

Iraq Al-Amir
A

C

B

C

A

Remaining Districts
A

B

B

C

A

Aljizah
B

C

C

C

A

Umm Al-Rassas
C

C

C

C

A

Al-Qunaitrah
C

C

C

C

A

Dhab'ah
C

C

C

C

A

Al-Amiriayya
C

C

C

C

A

Zmeileh
C

C

C

C

A

Sahab
A

C

C

C

A

Muwagar
B

C

C

C

A

Na'our
A

C

C

C

A

Hisban
B

C

C

C

A

Irbid Irbid Kasba
B

B

C

C

A

Remaining Districts
B

C

C

C

A

Balqa Salt Kasba
B

C

C

C

A

Deir-Allah
C

C

C

C

A

South Shouneh
C

C

C

C

A

Ain Al-Basha
A

C

C

C

A

Karak All Districts
C

C

C

C

A

Ma'an Wadi Mousa
C

A

C

C

A

Remaining districts
C

C

C

C

A

Zarqa All Districts
A

C

C

C

A

Al-Azraq
B

C

C

C

A

Berain
B

C

C

C

A

Al-Hashemiyeh
B

C

C

C

A

Ad Dulayl
C

C

C

C

A

Qasr Al-Hallabat
C

C

C

C

A

Mafraq All Districts
C

C

C

C

A

Tafileh All Districts
C

C

C

C

A

Madaba Madaba Kasba
B

C

C

C

A

Dhiban
C

C

C

C

A

Jerash All Districts
C

C

C

C

A

Ajloun Ajloun
C

C

C

C

A

Aqaba Aqaba Kasba
C

C

C

C

A

Qwaireh
C

C

C

C

A

Source: www.jordaninvestment.com

Haut de Page

b) Les formes juridiques des entreprises en Jordanie

1- Les formes des sociétés étrangères opérant sur le sol jordanien

Sociétés étrangères de non exploitation (Bureaux Régionaux)

Une société de non-exploitation est une société qui possède un bureau régional afin de représenter ses intérêts. Une telle entreprise n’est pas autorisée à conduire des opérations à but commercial. Elle jouit de l’exonération de certains impôts. La moitié des effectifs de la société doit être d’origine jordanienne.

Sociétés étrangères d’exploitation (succursale)

Une société d’exploitation étrangère est une société enregistrée en dehors de la Jordanie, dont le siège social se trouve dans un autre pays et dont la nationalité n’est pas jordanienne. Elle a une durée limitée dans le temps et elle cesse d’exister à la fin de l’exécution du contrat qui lui a permis d’exister.
Elle est autorisée à conduire des opérations commerciales en Jordanie après enregistrement et l’obtention d’un ‘permis de travail’

Les sociétés ‘offshores’

Une société ‘offshore’ peut prendre la forme d’une société à responsabilité limitée, d’une société en commandite simple ou d’une holding privée. Elle est classée comme une entité jordanienne mais ne peut conduire d’affaires. Par ailleurs, elle ne peut ouvrir son capital au public et elle est obligée d’investir un minimum de 5 % sur le marché des valeurs à la bourse d’Amman

Joint-ventures

Une joint-venture est formée par deux ou plusieurs personnes qui peuvent être des entités juridiques distinctes. Elle n’est pas soumise aux procédures d’enregistrement et au droit réglant les brevets. Elle ne peut avoir d’identité légale séparée.

Sociétés étrangères d’exploitation

Une société étrangère d’exploitation est une société enregistrée à l’extérieur de la Jordanie, dont le siège social se trouve à l’étranger et dont la nationalité est autre que jordanienne. Deux types :

Celle dont l’objectif est la réalisation d’un travail ponctuel (comme une construction)
Celle qui opère de manière permanente dans le temps

Elle peut conduire des opérations commerciales après enregistrement et obtention d’un permis.

2- Les formes juridiques des entreprises en Jordanie

sociétés en nom collectif

La société est constituée des noms de tous les partenaires. La société est enregistrée auprès du Ministère. La société est constituée des noms de tous les partenaires ou d'une partie seulement.

sociétés en commandite

Les partenaires sont responsables des dettes et des engagements de l’entreprise. Ils sont donc engagés à hauteur de leur part dans le capital de l’entreprise.

sociétés en commandite par actions

Deux cas de figure : si la société compte deux partenaires, la responsabilité sera celle des dettes et engagements de l’entreprise. Si la société compte trois partenaires, leur responsabilité sera engagée à hauteur de leur part de capital. Ce dernier doit être supérieur ou égal à 100 000 JD.

sociétés à responsabilité limitée

La responsabilité de chaque partenaire est proportionnelle à la part de capital de l’entreprise. Elle peut être constituée par une seule personne à condition d’apporter une justification. Le capital doit dépasser 30 000 JD. La gestion de la société à responsabilité limitée est assurée par un directeur ou par une assemblée de directeurs ou par un président et un vice-président.

Holding avec participation

Elle est constituée normalement de deux fondateurs – et à titre d’exception d’un fondateur.

Holding

Une holding dirige financièrement d’autres sociétés qui lui appartiennent. Pour cela, la société mère doit posséder des actions dans celles-ci.

Société de gestion, "Implied trust"

Elle est composée de deux personnes ou plus. L’un des partenaires est ‘apparent’ et il gère l’activité de l’entreprise. Elle n’est pas enregistrée auprès des autorités. C’est un contrat qui détermine les droits et responsabilités de chacun des partenaires.

Co-entreprise d’investissement, "Joint investment company"

Les objectifs de l’entreprise sont limités à l’investissement de son propre capital et de ceux des autres portefeuilles. En cas de capital variable, le montant de celui-ci peut ne pas atteindre 500 000 JD.

Source: JIB (Jordan Investment Board)

Haut de Page

2. Fiscalité

1- Les personnes physiques
2- Les personnes morales
3- TVA

1- les personnes physiques

La France et la Jordanie ont signé un accord de non-double imposition. Sont considérés comme résidents les étrangers qui séjournent en Jordanie 184 jours pendant une année. Les résidents sont imposés sur la totalité de leurs revenus. Les versements qui leur sont faits en Jordanie subissent une retenue à la source de 10%, sauf pour les Français en vertu d’un accord avec la France. Un abattement de 2% par mois est prévu pour ceux qui payent leur impôt à l’avance.

Les non-résidents ne sont redevables de l’impôt sur le revenu que sur les seuls versements qu’ils ont reçus en Jordanie. Cependant, les non-résidents qui travaillent pour une société étrangère sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu.

Les taux de l’IPP qui semblent à première vue modérés, ne le sont pas en réalité, compte tenu de la faiblesse des salaires nationaux.

Taux de l’IPP

Revenu annuel en JOD	Taux d’imposition
De à 2000	5%
De 2001 à 4000	10%
De 4001 à 8000	15%
De 8001 à 12000	20%
De 12001 à 16000	25%
Au delà de 16000	30%

Source: CFCE

Haut de Page

2 – Les personnes morales

Les taux au titre de l’IS sont relativement modérés

Secteur d’activité	Taux de l’IS
Industrie	15
Mine	15
Tourisme	15
Hôpitaux	15
Transport	15
BTP	15
Institutions financières	35
Banques	35
Maisons de courtage	35
Assurances	35
Autres	25

Source: CFCE

Les dépenses sont déductibles et les pertes sont reportables pendant six ans. Les plus values mobilières et foncières, les intérêts bancaires et les revenus locatifs dans une certaine proportion sont exonérés. Les amortissements sont pratiqués selon la méthode linéaire.

Actif immobilisé Taux linéaire

Bâtiments 2 à 5%

Préfabriqués 10%

Véhicules 5 à 15%

Mobilier 9%

Informatique 12%

Machines-outils 6 à 25%

3 - TVA

Il y a une taxe générale de 16 % sur tous les produits et services vendus ou disponibles en Jordanie. Il existe des exceptions notamment sur les produits de base, l’huile, les journaux, l’or, la nourriture pour enfant et les engrais. Les biens et les services exportés sont exemptés de TVA.

Haut de Page

3. Droit du travail & la sécurité sociale

a) La loi du travail

La loi qui s’applique est celle du n°8 de 1996

- Les horaires et le week-end

Le maximum d’heures travaillées est 48 heures sur six jours. Le septième jour est considéré comme un jour de vacances payé par l’employeur. Les heures allant au-delà de 48 h 00 sont considérés comme des heures supplémentaires et doivent être rémunérées avec un supplément de 25 % par rapport au salaire.

Le jour le plus observé est le vendredi comme jour de week-end. Cependant les banques et les bureaux de l’administration ferment pendant 48 heures.

Les salariés des hôtels, des restaurants et des cinémas travaillent 48 heures.

- Les jours de congé et les jours fériés

Il est prévu 14 jours de congé annuel pour les salariés travaillant chez le même employeur depuis 5 ans. Au-delà, le salarié a droit à 21 jours.

Jours fériés

1er janvier Jour de l’an

30 janvier Anniversaire du Roi

Shawal 1er- 3 jours Eid Al Fitr

Thul Hijjah 10 - 4 jours Eid Al Adha

Muharram 1^er Hijra New Year

1^er mai Fête du travail

25 mai Jour de l’indépendance

12 Rabi' 1 Anniversaire du Prophète

14 novembre Jour du souvenir du Roi Hussein

27 Rajab El Issra’ Wall-Mi’raj

25 décembre Noel

Source: JIB (Jordan Investment Board)

- Les congés spéciaux

congé sans solde pour les mères de famille
congé pour le pèlerinage à la Mecque (14 jours)

- Rémunération du travail

Salaires de base pour des métiers sélectionnés en Jordanie 1995

Echelle moyenne des salaires mensuels ($US)

Directeurs Général

1,400-3,500

Directeurs Administratif et Financier

1,100-2,500

Directeurs Marketing

850-1,700

Responsables Département

700-1,200

Ingénieur (Mécanique, Electrique, civil, entretien)

400-700

Comptables

350-650

Secrétaires

250-700

Contre-maître

250-450

Caissiers, Employés de bureau, Réceptionnistes

250-450

Infirmiers, Instituteurs/professeurs

200-550

Serveurs, Chauffeurs, Coursiers

200-350

Ouvriers (fabrication)

90-230

Source:: Etude de Marché par Arthur Andersen

- Le licenciement

Le droit du travail est proche du droit français et on retrouve les mêmes causes de rupture du contrat de travail en vigueur en France:

Rupture du contrat par l’employeur pour des raisons économiques, absence sans raison, non-respect d’une clause du contrat de travail, condamnation, prise d’alcool ou de drogue, agression de l’employeur.

Rupture du contrat par le salarié pour le non-respect des clauses du contrat de travail, changement de lieu de travail, baisse de salaire, agression par l’employeur.

b) La sécurité sociale

La loi qui s’applique est celle de 2001 portant le numéro 19.

Elle règle les relations avec les assurés sociaux et l’organisme étatique. Elle couvre les accidents de travail.
L’âge de la retraite est 60 ans pour les hommes et de 55 pour les femmes.
Une indemnisation est assurée en cas d’incapacité partielle ou totale et en cas de décès.

Ne sont pas soumis à ce régime les fonctionnaires, les étrangers des missions diplomatiques, les femmes de ménage, les marins et pêcheurs, les travailleurs agricoles sauf ceux qui travaillent sur des équipements et dans l’arrosage.

Les cotisations mensuelles sont de l’ordre de 5,5 % du salaire brut pour le salarié et de 11 % pour l’employeur.

Haut de Page

Commercer

S'implanter

Informations pratiques

Informations inter-culturelles